L'ANAH attribue des subventions aux propriétaires qui réalisent des travaux pour améliorer le confort dans des logements qu'ils occupent ou qui sont loués ou destinés à être loués à titre de résidence principale.
Le nouveau conventionnement ANAH regroupe un dispositif fiscal et l’ancien conventionnement avec l’Etat en un produit unique porté par un interlocuteur unique pour les propriétaires, l’Agence nationale de l’habitat. Celle-ci poursuit sa mission essentielle d’améliorer la qualité et le confort des logements du parc privé, en accordant des subventions aux logements qui nécessitent des travaux d’amélioration.
En pratique, la délégation locale de l’ANAH, présente dans tous les départements, apporte toutes les précisions sur les niveaux de loyer, les niveaux de ressources des locataires, et sur les travaux recevables.
Le nouveau conventionnement ANAH associé au dispositif fiscal Borloo ancien est entré en vigueur le 1er octobre 2006. Comme le prévoit la loi Engagement national pour le logement, ce nouveau conventionnement a pour objectif le développement d’une offre locative de logements privés à loyers bas. L’Agence nationale de l’habitat peut désormais conclure avec tout bailleur une convention par laquelle celui-ci s’engage à louer son logement à des locataires sous conditions de ressources à des niveaux de loyer maîtrisés. En contrepartie, le propriétaire bailleur bénéficie de la déduction fiscale spécifique Borloo ancien, qui succède au Besson ancien, avec des taux de déduction fiscale modulés en fonction de l’engagement social du propriétaire.
Si le logement est décent, le propriétaire peut directement conventionner avec l’ANAH : il s’engage à louer ce logement à un niveau de loyer maîtrisé pendant six ans ; en contrepartie, il bénéficie d’une déduction fiscale sur ses revenus locatifs de 30% en cas de loyer intermédiaire et de 45% pour un loyer social. Le loyer social est pratiqué sur la base des ressources du locataire qui peut bénéficier de l’APL que le propriétaire peut percevoir directement. Ce dispositif est mis en place depuis le 1e octobre 2006 pour un nouveau bail conclu avec un nouvel occupant.
Si le logement nécessite des travaux, le propriétaire peut bénéficier en plus de la déduction fiscale spécifique, d’une subvention majorée de l’ANAH dont le taux s’échelonne de 15% à 70% des travaux subventionnables, toujours selon l’engagement social du propriétaire. Il s’engage alors dans une convention avec l’ANAH pour neuf ans. Les demandes de subvention pour travaux dans le cadre du nouveau conventionnement sont traitées de manière prioritaire.
Les subventions délivrées par l'ANAH concernent uniquement les travaux d'amélioration réalisés dans les logements situés dans des immeubles achevés depuis plus de 15 ans, appartenant soit à des propriétaires privés et mis en location à titre de résidence principale, soit à des propriétaires occupants dont les ressources ne dépassent pas un certain seuil. Le logement qui bénéficie d'une subvention doit impérativement être loué ou occupé, à titre de résidence principale pendant neuf ans minimum.
Les travaux doivent permettre :
* d'améliorer l'habitat en matière de sécurité, de confort, de salubrité, d'équipement, d'accessibilité et d'adaptation aux personnes handicapées physiques.
* d'économiser l'énergie et d'améliorer l'isolation acoustique.
Ces travaux peuvent être réalisés dans les parties privatives ou communes des immeubles.
Le montant de la subvention varie en fonction des engagements souscrits par le propriétaire :
* pour les propriétaires occupants, il est de 20% maximum du coût des travaux subventionnables, plafonnés à 13.000 euros.
* pour les propriétaires bailleurs, le taux de subvention est de 15% maximum du montant des travaux subventionnables. Il peut être largement majoré lorsque le propriétaire s'engage à respecter un loyer maîtrisé et si le logement est situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH), ou s'il inscrit dans un programme social thématique pour le logement des personnes défavorisées (PST).
Les travaux admis sont :
* les travaux destinés à l'amélioration de l'habitat en matière de sécurité, de salubrité ou d'équipement des immeubles,
* les travaux d'accessibilité ou d'adaptation aux personnes âgées / à mobilité réduite / handicapées physiques,
* les travaux favorisant le développement durable,
* les travaux lourds recevables (la liste peut être consultée sur
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] comme la transformation d'immeubles non destinés initialement au logement, une extension de la surface habitable ou la création de locaux annexes dans les parties communes (local vélo, chaufferie collective), dans la limite des 14m².
Pour les propriétaires bailleurs, le taux maximum de subvention est fonction du zonage et des engagements souscrits. La subvention pour les travaux classiques peut couvrir 15% à 70% des travaux en zones A (agglomération parisienne et Côte d'Azur) et B (agglomération de moins de 50.000 habitants, périphérie de l'agglomération parisienne, zones frontalières ou littorales) et 15% à 50% en zone C (reste du territoire). Pour les travaux de sortie d’insalubrité ou de péril, la subvention est majorée de 20% maximum. Pour les interventions spécifiques à caractère social, quelle que soit la zone, la subvention atteint 70% maximum d’un plafond de 8.000 euros de travaux subventionnables par logement.
Les plafonds de dépenses subventionnables se calculent de deux manières différentes pour les parties privatives et les parties communes tandis que le montant de la subvention est calculé en fonction d'un pourcentage appliqué au montant des dépenses hors taxes. Ce pourcentage varie de 20 à 80% et le montant global de la subvention est compris dans une fourchette allant de 10.000 euros à 26.000 euros.
Pour les propriétaires occupants l’aide de l’ANAH dépend de plafonds de ressources prévues par l’arrêter du 31 décembre 2001. Pour des travaux classiques et pour des propriétaires occupants standard, la subvention peut atteindre 30% du montant des travaux plafonnés à 13.000 euros. Pour des travaux classiques et pour des propriétaires occupants très sociaux, la subvention peut atteindre 35% du montant des travaux également plafonnés à 13.000 euros.
L’ANAH peut allouer une prime aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants pour la mobilisation de logements vacants si trois conditions sont remplies :
* durée minimale de vacance de 12 mois consécutifs avant le dépôt du dossier ;
* montant minimum de travaux subventionnables de 15.000 euros par logement ;
* obligation de loyers maîtrisés (loyers intermédiaires ou loyers conventionnés).
La prime est de 5.000 euros maximum en zone A et B et de 2.000 euros maximum en zone C.
Dans le cadre d’une politique en faveur du développement durable, l’ANAH peut attribuer des primes aux matériels suivants dés lors qu’ils répondent à des critères de qualité :
* mise en place fenêtres individuelles en OPAH ou en PIG intégrant une thématique thermique ou acoustique : 80 euros maximum ;
* mise en place d'une chaudière individuelle à condensation : 900 euros maximum ;
* mise en place d’une chaudière bois : 900 euros maximum ;
* mise en place d'un chauffe-eau solaire individuel : 900 euros maximum ;
* mise en place d’un système thermo-dynamique air/eau : 900 euros maximum ;
* mise en place d’un système thermo-dynamique géothermal : 1.800 euros maximum ;
* mise en place d'un chauffe-eau solaire combiné : 1.800 euros maximum.
Le montant de la prime est multiplié par deux lorsque l’installation est utilisée au moins par deux logements éligibles aux aides de l’ANAH.
L’ANAH peut aider les locataires et subventionner des travaux de mise aux normes de décence dans le cadre de la loi de 1967 ou bien des travaux d’adaptation handicap. Le taux maximum de la subvention est 70% d’un plafond de 8.000 euros de travaux.
Enfin, le montant de la dépense subventionnable peut être minoré de 10% quand le demandeur effectue lui-même les travaux.
Mer 11 Avr - 20:06