Il est distribué par le Comité Interprofessionnel du Logement ou la Chambre de Commerce et d'Industrie (CIL/CCI) auprès duquel l'employeur du bénéficiaire ou celui de son conjoint ou de son dernier employeur a cotisé ou le plus proche du domicile du bénéficiaire (liste disponible auprès de l'UESL tél : 01.44.85.81.00 ou internet
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]Les bénéficiaires :
- tout salarié d'une entreprise relevant du secteur assujetti au 1 % logement (entreprise non agricole de plus ou de moins de 10 salariés)
- en tant que locataire ou propriétaire de sa résidence principale.
Un prêt Pass- travaux peut également être accordé à un propriétaire bailleur ou occupant , personne physique dans une copropriété dégradée.
Quelles copropriétés sont concernées ?
- les copropriétés faisant partie d'une OPAH (opérations programmées à l'amélioration de l'habitat) et limitées à un groupe d'immeubles bâtis, en sociétés d'attribution ou en société coopérative de construction donnant vocation à l'attribution d'un lot ou soumis au régime de la copropriété ;
- les copropriétés faisant l'objet d'un plan de sauvegarde ;
- les copropriétés dont l'immeuble entier ou les parties communes ou un ou plusieurs logement sont frappés d'un arrêté d'insalubrité ou de péril.
Les conditions tenant au logement:
Le prêt est accordé sans condition d'âge.
Il peut financer :
- les travaux de mise aux normes minimales d'habitabilité
- les travaux prioritaires sur le bâtiment
- les travaux destinés à économiser l'énergie dans le logement
- les travaux d'amélioration de l'habitat et de la vie quotidienne
- les travaux d'entretien et de revêtement de surface
- les travaux d'accessibilité de l'immeuble et de l'adaptation du logement aux personnes handicapées physiques, aux personnes âgées ou à mobilité réduite
- les travaux de finition des opérations de construction neuve peuvent être financés par le prêt PASS s'il s'agit de dépenses de raccordement au réseau en secteur diffus et de dépenses de revêtement de surface.
Pour les locataires, les travaux finançables sont ceux qui leur incombent, et ceux qu'ils prennent en charge en accord avec le bailleur.
Dans les copropriétés dégradées, tous les travaux concourant à la remise en état des parties communes des équipements communs et des parties privatives pourront être financées par le prêt
Caractéristiques du prêt:
- montant maximum du prêt :
. 9 600 euros pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 60 % des plafonds du prêt à 0 %
. 8 000 euros pour les personnes dont les ressources sont supérieures à 60 % des plafonds prêt à 0 %
- taux d'intérêt: 1,5 % sans frais de dossier
- durée : 10 ans, modulable d'un commun accord entre le prêteur et le bénéficiaire.
Dans les copropriétés dégradées, le montant maximum sera de 18000E par lot.
Cumul:
Il est possible de cumuler ce prêt :
- avec un prêt accession dans le respect de plafond applicable à chaque nature de prêt;
- avec un prêt amélioration (ou emménagement). Le montant sera diminué du capital restant dû sur le premier prêt.
Ce prêt est distribué selon les dispositifs des droits ouverts. Il suffit de remplir les conditions requises pour pouvoir en bénéficier.
Le déblocage des fonds:
Ils sont débloqués sur présentation de factures d'entreprises ou de prestataires de services émises depuis moins de trois mois.
Il est possible de demander un déblocage partiel correspondant au paiement de l'acompte sur devis accepté, à condition que les fonds soient versés directement à l'entreprise.
Mar 31 Juil - 19:47