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 La TVA à 5,5% en zone ANRU

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Nad
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Date d'inscription : 14/03/2007

MessageSujet: La TVA à 5,5% en zone ANRU   Mer 11 Avr - 20:02

Pour favoriser la mixité sociale, les opérations d’accession sociale à la propriété d’un logement neuf situées dans les quartiers en rénovation urbaine et 500 mètres alentour bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 %.

Le maître d’ouvrage, personne physique ou un promoteur privé ou social, peut bénéficier de la TVA à 5,5% en zone ANRU.

Les quartiers concernés sont les zones urbaines sensibles (et les quartiers faisant l’objet d’une dérogation à l“article 6” de la loi du 1er août 2003) au sein desquelles une convention de rénovation urbaine a été signée avec l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU). Les unités foncières entièrement situées à moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers bénéficient de cette TVA à taux réduit. La liste des quartiers concernés est accessible depuis le site internet de l’ANRU ([Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] et les cartes correspondantes sont accessibles depuis le site du ministère de la ville (http://sig.ville.gouv.fr/).

Pour bénéficier du taux réduit, ces logements doivent être acquis ou construits par des ménages sous plafonds de ressources applicables aux prêts locatifs sociaux (PLS) qui les occupent à titre de résidence principale.

Les plafonds de ressources sont calculés en fonction du revenu imposable avec l’abattement actuel de 20 % pour les salariés :

* Pour une personne à Paris et dans les communes limitrophes, le plafond s’élève à 24.002 euros. Il est de 24.002 euros dans le reste de l’Ile-de-France et de 20.868 euros dans les autres régions.
* Pour deux personnes à Paris et dans les communes limitrophes, le plafond s’élève à 35.871 euros. Il est de 35.871 euros dans le reste de l’Ile-de-France et de 27.866 euros dans les autres régions.
* Pour trois personnes à Paris et dans les communes limitrophes, le plafond s’élève à 47.024 euros. Il est de 43.120 euros dans le reste de l’Ile-de-France et de 33.511 euros dans les autres régions.
* Pour quatre personnes à Paris et dans les communes limitrophes, le plafond s’élève à 56.143 euros. Il est de 51.649 euros dans le reste de l’Ile-de-France et de 40.455 euros dans les autres régions.
* Pour cinq personnes à Paris et dans les communes limitrophes, le plafond s’élève à 66.797 euros. Il est de 61.143 euros dans le reste de l’Ile-de-France et de 47.590 euros dans les autres régions.
* Pour six personnes à Paris et dans les communes limitrophes, le plafond s’élève à 75.165 euros. Il est de 68.804 euros dans le reste de l’Ile-de-France et de 53.633 euros dans les autres régions.
* Pour chaque personne supplémentaire, à Paris et dans les communes limitrophes, le plafond est augmenté de 8.375 euros. Il est augmenté de 7.666 euros dans le reste de l’Ile-de-France et de 5.983 euros dans les autres régions.


La mesure est applicable aux opérations réalisées depuis le 17 juillet 2006. Il convient de retenir la date de la signature de l'acte authentique pour les logements acquis neufs ou en état futur d'achèvement, et la date d'ouverture de chantier pour les logements qu’une personne physique fait construire.


Pratiquement, le bénéfice de la TVA à taux réduit est obtenu de la manière suivante :
- Si c’est un promoteur qui construit un logement qu’il vend (en l’état futur d’achèvement ou achevé) à un particulier, il acquitte la TVA (déductible) au taux normal de 19,6 % au fur et à mesure de l’avancement de l’opération. Au moment de la vente, il soumet simplement le prix de vente au taux de TVA de 5,5 %.
- Si c’est un particulier qui fait construire son logement, il acquitte la TVA au taux normal de 19,6% au fur et à mesure de l’avancement de l’opération. Au moment de l’achèvement il calcule la TVA effectivement due au taux de 5,5 % sur le prix de revient total du logement (travaux, honoraires, taxes) et demande alors le remboursement du solde de TVA auprès de la recette des impôts.

Lorsqu’elles sont réalisées par une personne morale dans le cadre du programme de rénovation urbaine, ces constructions peuvent également bénéficier d’une subvention d’un montant maximum de 10.000 euros par logement (à répercuter sur le prix de vente) que peut accorder l’ANRU aux promoteurs de logements en accession dans ces quartiers, dans des conditions définies par cette agence.

Exemple : une maison (avec son terrain) de 125.000 euros construite dans un quartier de rénovation urbaine ou à proximité sera vendue 100.000 euros grâce à la réduction du taux de TVA (- 15.000 euros) et l’aide de l’ANRU (-10.000 euros).
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