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 Conditions d'application de la TVA réduite à 5,5%

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AuteurMessage
Nad
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Date d'inscription : 14/03/2007

MessageSujet: Conditions d'application de la TVA réduite à 5,5%   Mer 11 Avr - 20:02

Applicable jusqu'au 31 décembre 2010, la TVA à 5,5% pour les travaux d'entretien et de rénovation est éligible pour toutes les conditions d'habitants (propriétaires occupants ou bailleurs, locataires). Toutefois, le bâtiment concerné doit justifier d'une certaine ancienneté.

Le taux de 5,5% de TVA s’applique aux travaux qui portent sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans. De plus, le décret 2006-1002 publié le 10 août 2006 circonscrit précisément cet avantage fiscal.

Les travaux ne doivent en effet pas concourir à la production d’un immeuble neuf. C’est-à-dire qu’ils ne doivent

* ni rendre à l’état neuf le gros œuvre (la majorité des fondations ou des autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité de l’ouvrage ou de la consistance des façades hors ravalement),
* ni rendre à l’état neuf plus de deux tiers de chacun des éléments de second œuvre (les planchers, les huisseries extérieures, les cloisons intérieures, les installations sanitaires et de plomberie, les installations électriques et le système de chauffage en métropole).
Pour bénéficier du taux réduit les travaux ne doivent pas non plus
* augmenter la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.
* conduire à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction.


Le taux de 5,5% de TVA ne s’applique pas aux travaux de nettoyage, d’aménagement et d’entretien des espaces verts. Il ne correspond pas à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers. Les travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement des ascenseurs ainsi que les cabines hammam ou sauna prêtes à poser ne peuvent pas plus bénéficier de l’avantage fiscal. Par ailleurs, dans un immeuble comportant plusieurs locaux, les équipements collectifs tels que les chaudières utilisées comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude, les cuves à fioul, les citernes à gaz et les pompes à chaleur sont soumis au taux normal de TVA.


Pour bénéficier du taux réduit, les travaux doivent être réalisés par un professionnel et facturés directement au client jusqu'au 31 décembre 2010, quelle que soit sa qualité (propriétaire, syndicat de copropriétaires, locataire, occupant des locaux ou représentant). En cas de sous-traitance, les travaux facturés par le sous-traitant relèvent du taux normal. Toutefois, l'entrepreneur principal facture au client final l'ensemble des travaux au taux réduit (pour autant que ceux-ci soient éligibles à ce taux).

Le taux réduit concerne les prestations de main-d'œuvre, les matières premières et les équipements fournis et facturés par l'entreprise prestataire. Le client doit remettre au professionnel une attestation justifiant l'ancienneté de l'habitation. Ce formulaire dégage la responsabilité de l'entreprise, sauf lorsque le prestataire ne peut ignorer que le taux réduit n'est pas susceptible de s'appliquer.

Les locaux doivent avoir un usage d'habitation. La qualité de résidence principale ou secondaire n'a pas d'importance.

L’administration fiscale met à disposition sur son site Internet* deux attestations à compléter pour bénéficier de la TVA à 5,5%. Elles garantissent que sont réunies les conditions prévues pour bénéficier du taux réduit la TVA. L’attestation simplifiée est destinée à signaler les travaux n'affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros oeuvre et pas plus de cinq des six lots de second œuvre indiqués. L’attestation normale doit être utilisée dans les autres cas.
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